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Commentaire d’arrêt : CJCE, 11 décembre 2007, Viking (C-438/05)

Commentaire d’arrêt : CJCE, 11 décembre 2007, Viking (C-438/05)

Auteure: Andreas Ruster

Nombre de pages: 10

Seminar paper de l’année 2012 dans le domaine Droit - Droit communautaire/européen, Droit international, Droit privé international, note: gut, Université Panthéon-Assas, Paris II, langue: Français, résumé: Les Communautés européennes ont toujours été conçues comme un projet d’abord économique. Mais ce volet économique ne constitue qu’une part de la vérité : Dès le début, l’un des fondateurs de l’Union européenne Jean Monnet avait la vision d’un « functionnal spill over » entraînant l’intégration politique. C’est aux conséquences de ce phénomène que se trouve confrontée la Cour de Justice des Communautés Européennes (ci-après CJCE) dans un arrêt « International Transport Workers’ Federation, Finnish Seamen’s Union c. Viking ABP, OÜ Viking Line Eesti » du 11 décembre 2007 (C-438/05), qui donne lieu à une nécessaire conciliation entre, d’une part, les droits économiques (libertés de circulation), et d’autre part, les droits sociaux, gagnant de plus en plus d’importance en droit communautaire.

La nature des obligations des Etats parties à la Convention européenne des droits de l’homme

La nature des obligations des Etats parties à la Convention européenne des droits de l’homme

Auteure: Andreas Ruster

Nombre de pages: 10

Seminar paper de l’année 2012 dans le domaine Droit - Droit communautaire/européen, Droit international, Droit privé international, note: sehr gut, Université Panthéon-Assas, Paris II, langue: Français, résumé: « Parler droits sans devoirs, c’est vouloir l’homme sans le citoyen, la récompense sans l’obligation, la ville à la campagne. C’est plus certainement ne rien vouloir du tout. » C’est cette prise de conscience qui semble avoir guidé le raisonnement des Etats contractants lors de l’édiction de la Convention européenne des droits de l’homme (ci-après ConvEDH) qui impose certaines obligations aux Etats pour garantir la protection des droits de l’homme. Et pour en garantir une protection qui est aussi efficace que possible, ces obligations vont plus loin que celles connues d’un traité international classique, et elles sont donc spécifiques par leur nature même, notamment à cause de leur nature objective ainsi que positive. La Convention européenne des droits de l’homme est un traité international qui est entré en vigueur le 3 septembre 1953 après avoir été signé par les Etats membres du Conseil de l’Europe le 4 novembre 1950. Au ...

Commentaire d’arrêt: CJUE, 11 novembre 2010, aff. C-543/08, Commission c. Portugal

Commentaire d’arrêt: CJUE, 11 novembre 2010, aff. C-543/08, Commission c. Portugal

Auteure: Andreas Ruster

Nombre de pages: 7

Document de l’année 2011 dans le domaine Droit - Droit communautaire/européen, Droit international, Droit privé international, note: sehr gut, Université Panthéon-Assas, Paris II, langue: Français, résumé: De maintes reprises, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (ci après CJUE) s’est heurtée à des acerbes critiques à cause de son imprévisibilité, portant atteinte à la sécurité juridique. Au moins, dans le domaine des « golden shares » (actions privilégiées), la Cour a développé une ligne jurisprudentielle homogène et constante dans ces dernières années, ce qui montre de nouveau un arrêt du 11 novembre 2010 dans l’affaire C-543/08, Commission c. Portugal. En l’espèce, il s’agit de plusieurs réglementations portugaises, créées dans le cadre d’un processus de restructuration du secteur de l’électricité. Après que l’ « Energias de Portugal » (ci-après EDP), créée en 1976 comme une entreprise publique, a été transformée en société anonyme en 1991, l’État procède à la reprivatisation (en plusieurs phases) de ladite entreprise. Pour garder une certaine mainmise sur la société, le Portugal...

Urteilsbesprechung EUGH C-441/05

Urteilsbesprechung EUGH C-441/05

Auteure: Andreas Ruster

Nombre de pages: 7

Travail d'étude de l’année 2011 dans le domaine Droit - Droit communautaire/européen, Droit international, Droit privé international, note: sehr gut, Université Panthéon-Assas, Paris II, langue: Français, résumé: Urteilsbesprechung EUGH C-441/05 Schmuckhandel - commentaire d'arrêt CJCE, 23 février 2006, A-Punkt Schmuckhandels-GmbH, aff. C-441/04

Commentaire d'arrêt : CJCE, 11 décembre 2007, Viking (C-438/05)

Commentaire d'arrêt : CJCE, 11 décembre 2007, Viking (C-438/05)

Auteure: Andreas Ruster

Nombre de pages: 16

Seminar paper de l'annee 2012 dans le domaine Droit - Droit communautaire/europeen, Droit international, Droit prive international, note: gut, Universite Pantheon-Assas, Paris II, langue: Francais, notes: Besprechung des Urteils C-438/05 des EuGH in der Sache Viking, resume: Les Communautes europeennes ont toujours ete concues comme un projet d'abord economique. Mais ce volet economique ne constitue qu'une part de la verite: Des le debut, l'un des fondateurs de l'Union europeenne Jean Monnet avait la vision d'un functionnal spill over entrainant l'integration politique. C'est aux consequences de ce phenomene que se trouve confrontee la Cour de Justice des Communautes Europeennes (ci-apres CJCE) dans un arret International Transport Workers' Federation, Finnish Seamen's Union c. Viking ABP, OU Viking Line Eesti du 11 decembre 2007 (C-438/05), qui donne lieu a une necessaire conciliation entre, d'une part, les droits economiques (libertes de circulation), et d'autre part, les droits sociaux, gagnant de plus en plus d'importance en droit communautaire.

La nature des obligations des Etats parties à la Convention européenne des droits de l'homme

La nature des obligations des Etats parties à la Convention européenne des droits de l'homme

Auteure: Andreas Ruster

Nombre de pages: 16

Seminar paper de l'annee 2012 dans le domaine Droit - Droit communautaire/europeen, Droit international, Droit prive international, note: sehr gut, Universite Pantheon-Assas, Paris II, langue: Francais, resume: Parler droits sans devoirs, c'est vouloir l'homme sans le citoyen, la recompense sans l'obligation, la ville a la campagne. C'est plus certainement ne rien vouloir du tout. C'est cette prise de conscience qui semble avoir guide le raisonnement des Etats contractants lors de l'ediction de la Convention europeenne des droits de l'homme (ci-apres ConvEDH) qui impose certaines obligations aux Etats pour garantir la protection des droits de l'homme. Et pour en garantir une protection qui est aussi efficace que possible, ces obligations vont plus loin que celles connues d'un traite international classique, et elles sont donc specifiques par leur nature meme, notamment a cause de leur nature objective ainsi que positive. La Convention europeenne des droits de l'homme est un traite international qui est entre en vigueur le 3 septembre 1953 apres avoir ete signe par les Etats membres du Conseil de l'Europe le 4 novembre 1950. Au fil du temps, ce traite a fortement evolue, notamment...

Le vrai Cohn Bendit

Le vrai Cohn Bendit

Auteure: Emeline CAZI

Nombre de pages: 209

Loin du portrait réducteur du héros de mai 68, un Daniel Cohn-Bendit que peu de gens connaissent : ses amours, ses amitiés, sa famille, son éducation politique. Les Français ont de lui deux images : celle du révolutionnaire Rouge, leader étudiant narguant la police en mai 68, et celle du politicien Vert, trublion, faisant la nique aux socialistes lors des élections européennes de 2009. En réalité, Daniel Cohn-Bendit est loin du portrait caricaturé qu'ont dressé de lui les médias. Singulier, atypique, ce n'est pas seulement en France qu'il dérange mais dans toute la classe politique européenne. Cohn-Bendit est d'abord un personnage secret : juif, allemand né en France, élevé parmi les intellectuels parisiens et cosmopolites de l'après-guerre. Peu de gens connaissent son passé, son histoire : son retour en Allemagne au chevet de son père, son éducation politique, ses amitiés, ses amours, les quelques femmes qui ont accompagné son existence. Au fil d'un parcours où la politique est omniprésente, ce sont les liens extraordinaires qu'il entretient avec son frère et la relation quasi fusionnelle avec son fils qui permettent aussi de mieux comprendre qui est...

The Study of Religion Under the Impact of Fascism

The Study of Religion Under the Impact of Fascism

Auteure: Horst Junginger

Nombre de pages: 663

Addressing the European study of religion in the interwar-period, these proceedings tackle one of the most problematic epochs of its history. The commonplace that understanding the present requires learning from the past is particularly true, as this case well illustrates.

Ar Or

Ar Or

Auteure: Orientální ústav (Československá akademie věd)

Vols. 3- include Bulletin of the Czechoslovak Oriental Institut, no. 1-

Urkundensammlung der Schleswig-Holstein-Lauenburgischen Gesellschaft für vaterländische Geschichte ...: Bd. Schleswig-Holstein-Lauenburgische Urkunden bis zum Jahre 1300

Urkundensammlung der Schleswig-Holstein-Lauenburgischen Gesellschaft für vaterländische Geschichte ...: Bd. Schleswig-Holstein-Lauenburgische Urkunden bis zum Jahre 1300

Auteure: Gesellschaft für Schleswig-Holsteinische Geschichte

Commentaire d’arrêt – Première Chambre civile, 16 mai 2006

Commentaire d’arrêt – Première Chambre civile, 16 mai 2006

Auteure: Constanze Höhn

Nombre de pages: 6

Seminar paper de l’année 2010 dans le domaine Droit - Autres systèmes juridiques, Comparaison de droits, note: 16,0, Université Paris-Sorbonne (Paris IV) (Université Paris I Panthéon-Sorbonne), cours: Zivilrecht, langue: Français, résumé: L’arrêt rendu par la première chambre civile le 16 mai 2006 concerne l’appréciation du caractère potestative d’une obligation de paiement stipulée dans un contrat de dépôt-vente. En l'espèce, M.X avait confié à M.Y un lot de bijoux de fantaisie en vertu d'une convention qui prévoyait que les marchandises seraient réglées au fur et à mesure des ventes et qu'à l'issue d'un délai de six mois, sauf retour des pièces invendues, le stock restant sera facturé au dépositaire. A l’expiration du délai M.Y n'avait pas réglé le prix des marchandises éventuellement vendues, pas plus qu'il n'avait restitué le stock invendu. M.X a alors sollicité la condamnation de M. Y au paiement de ce prix. La Cour d’appel de Rennes déboute le demandeur de sa demande aux motifs que l’obligation de paiement des biens invendus était soumise à une condition suspensive qui était purement potestative. La Cour de cassation casse...

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